Contrat d'agent
commercial
Entre les
soussignés :
[Raison
sociale du mandant, forme juridique, montant de son capital social,
adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et
ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du mandant,
nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à
signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom,
nom et fonction de la personne qui l'a habilité]
Ci-après désigné
« le Mandant»
D'une part,
Et :
[Raison
sociale du mandataire, forme juridique, montant de son capital
social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au
RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du mandataire,
nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à
signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom,
nom et fonction de la personne qui l'a habilité]
Ci-après désigné
« le Mandataire »
D'autre part,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent mandat
Le Mandant confie
au Mandataire une mission consistant à vendre ou à faire vendre par
ses collaborateurs les produits suivants [désignation
des produits offerts à la vente par le mandant que le mandataire est
chargé de vendre]. Si le Mandant élabore des produits
nouveaux, il en informera le Mandataire qui sera chargé de les
vendre.
Toutefois, si le
Mandataire pense qu'un nouveau produit conçu par le Mandant n'est
pas adapté aux besoins des prospects, il reste libre de refuser de
le commercialiser. Son refus ne constituera pas un obstacle à la
poursuite de sa collaboration avec le Mandant.
Article 2 : Régime juridique du présent
mandat
Le présent
contrat est un mandat d'intérêt commun soumis aux articles L134-1 à
L134-17 du Code de commerce relatifs à la profession d'agent
commercial. Le Mandant bénéficie d'une indépendance totale pour
l'organisation de son activité et pour le choix de ses
collaborateurs.
Article 3 : Déclaration du Mandataire
Le Mandataire
déclare sur l'honneur au Mandant qu'il n'est lié par aucun
engagement lui interdisant d'exécuter le présent mandat. Il
garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute
personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa
mission.
Article 4 : Durée du présent mandat
Les parties
concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La
collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
Article 5 : Zones géographiques et segments
de clientèle que le Mandataire est chargé de prospecter
Le Mandataire est
chargé de prospecter les segments de clientèle suivants [secteurs
économiques auxquels appartiennent les sociétés que le Mandataire
devra prospecter, autres caractéristiques des secteurs de clientèle
qu'il sera chargé de démarcher]. Il exerce sa mission dans
les zones suivantes [zones géographiques dans
lesquelles l'agent commercial sera chargé d'intervenir].
Article 6 : Obligations respectives des
parties
Le Mandant
s'engage à remettre au mandataire l'ensemble des documents relatifs
à ses produits, à leurs prix ainsi que toutes les pièces
nécessaires à leur commercialisation. D'autre part, il garantit au
Mandataire une exclusivité totale dans les zones géographiques et
sur les segments de clientèle indiqués à l'article 5.
Le Mandataire
s'engage à :
communiquer
au Mandant toutes les informations relatives à l'évolution du
marché, aux actions des entreprises concurrentes et aux attentes de
la clientèle,
établir tous les contacts
utiles pour la réussite de la collaboration,
faire la prospection en
respectant les conditions générales de vente du Mandant,
effectuer toutes les démarches
nécessaires à la conclusion de chacune des ventes,
consacrer tous les soins et tout
le temps nécessaires à la réussite des ventes dont il est chargé,
entretenir une relation de
confiance avec chacun des clients qu'il démarche pour le compte du
Mandant,
observer une confidentialité
absolue pour toutes les informations dont il aura eu connaissance
dans le cadre de sa mission.
Article 7 : Rémunération du Mandataire
La collaboration
apportée par le Mandataire sera rémunérée par une commission de
[x] % sur le montant hors taxes des
commandes qu'il aura obtenues et transmises au Mandant. Cependant,
aucune commission ne sera due dans les cas suivants :
insolvabilité
notoire d'une personne qui aurait passé une commande,
impossibilité
d'exécuter une commande en cas de force majeure.
Les commissions
sont payables à réception des factures adressées au Mandant par le
Mandataire.
Article
8 : Cessation du mandat
Chacune des
parties qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le
signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de
réception en respectant un préavis de deux mois.
Compte tenu du
fait que le présent mandat est un mandat d'intérêt commun, le
Mandant sera tenu de verser au Mandataire une indemnité calculée en
fonction des usages de la profession s'il souhaite résilier le
mandat. Il en sera de même si le Mandant cesse son activité en
raison de son âge ou d'une inaptitude médicale. Cependant, aucune
indemnité ne sera due au Mandataire si celui-ci a commis une faute
grave.
Si le Mandant
vend son entreprise, le cessionnaire proposera au Mandant de
poursuivre la collaboration. Si une cause légitime oblige le
Mandataire à refuser l'offre du cessionnaire, celui-ci devra lui
verser l'indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article.
Article 9 : Transmission du mandat
Le Mandataire
ainsi que ses ayants droit auront la faculté de transmettre le
présent contrat à toute personne physique ou morale présentant
suffisamment de garanties et ayant bénéficié de l'agrément du
mandant. Si le Mandant refuse de donner son agrément à plus de deux
candidats présentés par le Mandataire, il devra verser l'indemnité
prévue à l'article huit au Mandataire ou à ses ayants droit.
Article 10 : Droit applicable et juridiction
compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège
social du Mandant.
Fait le [date]
en deux exemplaires à [ville]
Le Mandant
[nom
du signataire]
[signature]
|
Le Mandataire
[nom
du signataire]
[signature]
|