Contrat
d'apporteur d'affaires pour une activité non réglementée
Entre les
soussignés :
[Raison
sociale de la société qui bénéficiera de l'apport d'affaires,
forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège
social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le
greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant de cette
société, nature de sa fonction et date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la société qu'il
représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a
habilité]
Ci-après désigné
« le Bénéficiaire»
D'une part,
Et :
[Raison
sociale de l'apporteur d'affaires, forme juridique, montant de son
capital social, adresse de son siège social, numéro
d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient
le RCS où il est immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant de l'apporteur
d'affaires, nature de sa fonction et date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la société qu'il
représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a
habilité]
Ci-après désigné
« l'Apporteur »
D'autre part,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent contrat
L'Apporteur
s'engage à signaler au Bénéficiaire l'existence de tout prospect
susceptible d'être intéressé par [les
produits / les services] commercialisés par ce dernier. Il
mettra en relation le prospect et le Bénéficiaire en vue de
favoriser la conclusion d'une vente par le Bénéficiaire au profit
du prospect.
Article 2 : Régime juridique du présent
mandat
L'Apporteur
bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son
activité et pour le choix de ses collaborateurs.
Article 3 : Déclaration de l'Apporteur
L'Apporteur
déclare sur l'honneur au Bénéficiaire qu'il n'est lié par aucun
engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il
garantit le Bénéficiaire contre tout recours qui serait exercé par
toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice
de sa mission.
Article 4 : Durée du présent mandat
Les parties
concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La
collaboration commencera dès la signature dudit mandat.
Article 5 : Zones géographiques que
l'Apporteur est chargé de prospecter
L'Apporteur
exercera sa mission dans les zones suivantes [zones
géographiques dans lesquelles l'apporteur d'affaires est chargé
d'intervenir].
Article 6 : Rémunération de l'Apporteur
La collaboration
apportée par l'Apporteur sera rémunérée par une commission de
[x] % sur le montant hors taxes de
toute vente que son intervention aura permis au Bénéficiaire de
réaliser. Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas
suivants :
insolvabilité
notoire d'une personne qui aurait passé une commande,
impossibilité
d'exécuter une commande en cas de force majeure.
Les commissions
sont payables à réception des factures adressées au Bénéficiaire
par l'Apporteur. Celui-ci reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit
de propriété sur les clients qu'il apportera au Bénéficiaire.
Article
7 : Cessation du contrat
La partie qui
souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à
l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en
respectant un préavis d'un mois.
Article 8 : Droit applicable et juridiction
compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège
social du bénéficiaire.
Fait le [date]
en deux exemplaires à [ville],
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Le Bénéficiaire
[nom
du signataire]
[signature]
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L'Apporteur d'affaires
[nom
du signataire]
[signature]
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