Sommaire
Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche.
Une personne ne peut valablement utiliser ou imiter une œuvre de l'esprit sans l'accord de son auteur ; à défaut, elle peut être poursuivie pour contrefaçon.
À savoir : avant d'engager une action en contrefaçon, il est préférable de régler le litige à l'amiable.
La 1ère étape est d'envoyer une mise en demeure de cesser la contrefaçon de l'œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier doit être suffisamment motivé pour décourager le tiers contrefacteur de poursuivre l'usage illicite de l'œuvre.
Bon à savoir : le 24 juin 2021, l'INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s'agit d'un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d'experts, cas pratiques, mini jeux dont l'objectif est d'apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle : marques, dessins et modèles, droit d'auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.
[Nom et prénom de l'auteur]
[Adresse]
[Nom et prénom du tiers contrefacteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Mise en demeure - Contrefaçon [nature et titre de l'œuvre]
[Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur],
Je suis l'auteur de [l'œuvre musicale / du roman / l'œuvre picturale / la chorégraphie / …] [titre de l'œuvre].
Le [date], j'ai constaté que vous [utilisiez / imitiez] ladite œuvre : en effet, [expliquer comment le tiers contrefacteur utilise ou imite l'œuvre]. Vous trouverez en pièce jointe une copie du constat dûment établi par huissier.
L'article L.111-1 du Code de propriété intellectuelle prévoit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » ; l'article L.122-4 du CPI interdit l'utilisation de l'œuvre en l'absence d'autorisation de son auteur. Je ne vous ai jamais donné l'autorisation d'utiliser d'une manière quelconque l'œuvre dont je suis l'auteur.
En ce sens, l'usage que vous faites de mon œuvre constitue un acte de contrefaçon.
Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement la contrefaçon de mon œuvre [titre de l'œuvre] ; à défaut de réaction en ce sens dans un délai maximal de [délai], je saisirais les tribunaux compétents pour obtenir satisfaction.
Ce courrier vaut mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, actions judiciaires propres à préserver nos droits et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du tiers contrefacteur], l'expression de mes sentiments respectueux.
[Nom et prénom de l'auteur]
[Signature]
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