Modèle de contrat :Contrat de vendeur à domicile indépendant (VDI)

Contrat de vendeur à domicile indépendant

Entre les soussignés :

La société [raison sociale de l'employeur, adresse de son siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro d'immatriculation au RCS, ville où se trouve le RCS où elle est immatriculée],

Représentée par [nom, prénom et fonction de la personne qui signe le contrat pour le compte de la société], agissant en vertu du pouvoir qui lui a été donné par [nom et prénom du dirigeant de la société et date à laquelle il a habilité son représentant à engager la société],

Ci-après dénommée « Le Mandant »

D'une part

Et [état civil complet, adresse et nationalité du VDI],

Ci-après dénommé(e) « Le VDI »

D'autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Objet du présent contrat

En vertu du présent contrat, le Mandant donne un mandat au vendeur à domicile indépendant (VDI) pour vendre ses produits à des particuliers. Les ventes peuvent avoir lieu au domicile des particuliers, sur leur lieu de travail ou en tout autre lieu non spécifiquement destiné à la vente de ces produits. Afin d'assurer l'efficacité de leur collaboration, le Mandant et le VDI s'échangeront mutuellement toutes les informations relatives à l'évolution du marché et tous les renseignements utiles à l'exercice de la profession.

Article 2. Régime juridique du présent mandat

Le présent contrat est régi par les articles L135-1 à L135-3 du Code de commerce. Le VDI exerce son activité en toute indépendance sans lien de subordination avec le Mandant. Toutefois, celui-ci peut lui fournir une assistance relative à la gestion des produits et des stocks. Il devra informer le VDI sur les conditions de reprise des produits par la société et lui délivrer toutes les informations relatives aux caractéristiques desdits produits.

Article 3. Déclaration du VDI

Le VDI déclare sur l'honneur au Mandant qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Mandant contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Article 4. Durée du présent contrat

Au choix selon le cas :

• Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois.

• Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de [x] mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois avant son échéance.

Article 5. Statut social et fiscal du VDI

Le VDI est soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. Conformément aux articles L311-2 et L311-3-20 du Code de la sécurité sociale, il dépend du régime général de la sécurité sociale. En conséquence, le Mandant s'engage à payer pour son compte les cotisations dues à l'URSSAF au titre de ce régime.

Il devra remettre au Mandant les documents attestant qu'il s'est acquitté des obligations fiscales résultant de son statut.

Article 6. Zones géographiques dans lesquelles le VDI est chargé d'intervenir et non-concurrence

Le VDI exercera sa mission dans les zones suivantes [zones géographiques dans lesquelles le VDI est chargé d'intervenir]. Le Mandant lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre VDI situé dans lesdites zones.

D'autre part, le VDI s'engage à ne travailler pour le compte d'aucune société concurrente du Mandant.

Article 7. Rémunération du VDI

La collaboration apportée par le VDI sera rémunérée par une commission de [x] % sur le montant hors taxes de chacune de ses ventes. Cependant, aucune commission ne sera due en cas d'impossibilité pour le Mandant d'exécuter une commande.

Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Mandant par le VDI.

Article 8. Déontologie que le VDI doit respecter

Le VDI s'engage à respecter toutes les dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation concernant le démarchage à domicile. Il sera notamment tenu de remettre à chaque client le bon de rétractation permettant d'annuler la commande dans le délai prévu par ledit Code et de s'abstenir de réclamer tout paiement avant l'expiration de ce délai.

Article 9. Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle

Le VDI souscrit une assurance garantissant tout dommage que son activité pourrait causer aux tiers. S'il utilise un véhicule, il est tenu d'aviser son assureur de l'emploi de son véhicule dans un but professionnel.

Article 10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Mandant.

Fait le [date], en deux exemplaires, à [Ville].