Depuis la loi du 5 janvier 2011, les gendarmes et militaires se trouvant à moins de 2 ans de leur fin de carrière peuvent s'inscrire en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). Il s'agit tout simplement d'un congé pour création d'entreprise ou de reconversion, attribué sous certaines conditions. L'objet de la loi du 5 janvier 2011 est de permettre aux militaires et gendarmes de préparer leur passage dans la vie civile.
1. Vérifiez que vous remplissez les conditions nécessaires
- Un gendarme ou un militaire ne pourra demander le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) que s'il a au moins 8 ans de service à son actif.
- L'activité exercée doit être compatible avec ses obligations.
- Généralement, les situations suivantes sont acceptées :
- enseignement et formation ;
- expertise et consultation ;
- activité professionnelle effectuée avec un conjoint au sein d'une profession libérale, d'un commerce d'un artisanat.
Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
2. Demandez un congé pour création d'entreprise ou reconversion
Congé pour création d'entreprise
Dans un premier temps, une demande de congé d'un an pour création d'entreprise doit être adressée à sa hiérarchie.
La demande doit ensuite être validée par le ministère de la défense, ou une autorité similaire.
Congé pour reconversion
La demande peut également être effectuée à titre de congé pour reconversion, et est renouvelable une année de plus.
Dans le cadre d'un congé de reconversion, si le titulaire est à moins de deux ans de la fin de sa carrière, il pourra cumuler ses fonctions de militaires avec son activité indépendante.
Il devra dans ce cas être inscrit au régime de micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) ou de micro-entreprise.
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Rémunération pendant le congé
Les candidats ont la possibilité d'exercer une activité lucrative privée durant ce congé. Toutefois, la rémunération est permise en fonction du grade.