En cas de rupture abusive de contrat d'Agent Com. négociateur, à qui s'adresser?
Question détaillée
J'ai signé fin mars un contrat de partenariat avec une agence immobilière de Castelginest. Hier les 2 associées m'ont fait part de leur volonté de rompre le contrat sans motif valable que des accusations injustifiées sur ma façon d'être et de faire. J'ai accepté, exprimant que je souhaitais que nous nous quittions en bon terme, le principal pour moi étant que je puisse continuer à travailler mes contacts, à récolter les fruits de mon travail sans leur porter préjudice. Aujourd'hui elles m'ont bloqué l'accès aux logiciels qui font parties de mes outils de prospection, elles m’empêchent donc de travailler alors que je n'ai reçu aucun document de rupture et que j'ai un mois de préavis... Je leur ai demandé hier de lever la clause de non concurrence qui me parait abusive sachant que j'habite à côté de l'agence. Que puis-je faire pour me défendre ? Merci pour votre aide, bonne journée.
Anne
8-3 / Clause de non concurrence
A partir de la date de rupture du présent contrat, le Mandataire s’interdit expressément, pendant une durée de 12 mois et dans le secteur suivant : de 5 km autour de Castelginest de prêter son concours, directement ou indirectement, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à des opérations de transactions immobilières, de marchands de biens ou de promotion immobilière, sous penne de dommages intérêts.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/06/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Sachez que cette agence immobilière doit au moins respecter votre mois de préavis. D'autre part, pouvez-vous préciser si vous avez bien travaillé avec cette agence avec le statut d'agent commercial ? D'autre part, quelles sont les faits dont les associées de cette agence vous ont accusée ?
Bien sincèrement.
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