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Vous souhaitez lancer votre activité et réfléchissez à un statut juridique. Le micro-entrepreneuriat est une solution. Mais la liberté que ce statut laisse fait également partie de ses défauts.
Voici cinq bonnes raisons de ne pas devenir micro-entrepreneur. Ou en tout cas, qui doivent vous faire bien réfléchir avant de prendre la décision !
Plafonnement du chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur) est fiscalement et administrativement favorable. Ainsi, pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d'affaires, pour les revenus 2023 :
- Les ventes doivent se limiter au plafond de 188 700 € (176 200 € en 2022).
- Les prestations de service de 77 700 € par an (72 600 € en 2022).
Ainsi, si vous prévoyez un développement rapide de votre activité, le statut de micro-entrepreneur n'est pas celui qu'il vous faut.
Impossibilité de déduire ses charges
Le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d'affaires avant imposition. Ainsi, non seulement il perd l'avantage de cette déduction mais, en outre, même s'il ne dégage pas de bénéfices, il est imposé.
Le statut de micro-entrepreneur est vivement déconseillé aux professionnels qui ont beaucoup de charges (investissement, stock, déplacements, etc.).
Impossibilité de récupérer de la TVA dans certains cas
Les micro-entrepreneurs, qui ne dépassent pas les seuils de 91 900 € pour les ventes et 36 800 € pour les prestations de service, bénéficient d'une franchise de TVA. C'est un avantage qui leur confère des facilités de gestion.
Malheureusement, cette franchise de TVA fonctionne dans les deux sens et, en cas d'achat chez un fournisseur par exemple, il est impossible de récupérer la TVA payée.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA (loi de finances n° 2017-1837 pour 2018). Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.
Mise en danger du patrimoine personnel
Jusqu'au 14 mai 2022, le micro-entrepreneur était responsable de son activité sur son patrimoine personnel. Ainsi, s'il commettait une faute, il aurait peut-être été obligé de puiser dans ses deniers personnels pour réparer le préjudice commis. Sinon, il lui aurait fallu opter pour une société.
À noter : il pouvait tout de même protéger sa résidence principale avec une déclaration notariée d'insaisissabilité.
Le 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit.
Seul son patrimoine professionnel permet à ses créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie du patrimoine professionnel de l’entrepreneur les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante.
Bon à savoir : toutefois, l'entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel en faveur d’un créancier professionnel, comme un banquier pour obtenir un crédit par exemple. Cette renonciation ne peut porter que sur un engagement spécifique, limité dans le temps et à un certain montant. Un arrêté du 12 mai 2022 propose un modèle d'acte de renonciation.
À noter : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise à responsabilité limitée) à compter du 15 février 2022. Les personnes exerçant sous ce statut continuent d'être régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il n’est plus possible d'opter pour ce statut depuis cette date. Par ailleurs, les héritiers ou ayants droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL ne peuvent pas reprendre son activité sous ce régime en cas de décès.
Article
Cotisations retraite limitées
Si vous pensez encore pouvoir profiter du système de retraite par répartition quand votre tour sera venu, sachez que le statut de micro-entrepreneur (ex autoentrepreneur) ne vous permet pas de valider vos trimestres si vous n'atteignez pas un chiffre d'affaire annuel.
En règle générale, le statut de micro-entrepreneur n'offre qu'une faible protection sociale :
- pas d'indemnités maladie ;
- pas d'assurance chômage ;
- pas de sécurité de l'emploi.
À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation (versement, durée, montant, etc.) ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en 2023).
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