En France, toute création de l’esprit est automatiquement protégée par le droit d’auteur, sans démarche particulière. Avec l’apparition d’Internet et l’aisance avec laquelle il est possible de l’enfreindre, mieux vaut savoir où vous mettez les pieds. Toutes nos explications.
Quelles sont les créations protégées ?
Le droit d’auteur est une prérogative accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit qui permet à son auteur d’avoir la propriété exclusive sur cette œuvre. Le droit d’auteur protège toutes les créations de l’esprit.
- les œuvres littéraires : roman, essai, poèmes, nouvelles, pièce de théâtre, paroles, etc. ;
- les œuvres audiovisuelles : film, documentaire, composition musicale, création chorégraphique, mise en scène, opéra, comédie musicale, etc. ;
- les œuvres artistiques : peinture, sculpture, dessin, photographie, etc. ;
- les œuvres architecturales ;
- les œuvres numériques : blog, site Internet, base de données, etc. ;
- les créations publicitaires ;
- les cartes géographiques ;
- les dessins techniques.
Quelles conditions pour qu’une œuvre soit protégée ?
Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Pour être protégée, une création de l’esprit doit :
- être originale : seules les créations originales peuvent être protégées, aucun plagiat, aucune copie, ne peut être toléré ;
- être matérialisée : une idée n’est pas protégée, il faut un support matériel pour qu’une œuvre soit protégée.
Exemple : un manuscrit, un schéma, un CD-Rom, une maquette audio, une maquette d’architecture, un dessin, etc.
Comment protéger une œuvre ?
Aucune démarche particulière n’est obligatoire. La simple création permet de protéger une œuvre si elle respecte les deux conditions vues plus haut.
Quels sont les droits associés au droit d’auteur ?
Le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit 2 catégories de droits : un droit moral et un droit patrimonial.
Droit moral
Le droit moral confère à l’auteur le respect de son nom, de son œuvre et de sa qualité de créateur de cette œuvre. Le droit moral est :
- perpétuel : il ne s’éteint jamais, même après l’extinction des droits pécuniaires ;
- inaliénable : il ne peut être cédé ni vendu ;
- imprescriptible : il ne peut être perdu même en cas de non usage.
Droit patrimonial
Le droit patrimonial permet de tirer profit d’une œuvre, c’est-à-dire de percevoir des droits pécuniaires en exploitant commercialement cette œuvre.
Durée de la protection du droit d’auteur
Le droit moral est éternel. En revanche, le droit patrimonial est limité à la vie de l’auteur, puis est transféré à ses ayants-droit pendant 70 ans après la mort de l’auteur.
Quelles sanctions pour les infractions au droit d’auteur ?
L’utilisation, non autorisée, d’une œuvre de l’esprit est un délit de contrefaçon puni par une amende de 300 000 € et de 3 ans d’emprisonnement. La contrefaçon correspond à « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ».
Si un auteur constate un délit de contrefaçon, il peut :
- saisir les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation ;
- saisir les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
Pour en savoir plus sur le droit d’auteur :