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En France, toute création de l'esprit est automatiquement protégée par le droit d'auteur, sans démarche particulière. Avec l'apparition d'Internet et l'aisance avec laquelle il est possible de l'enfreindre, mieux vaut savoir où vous mettez les pieds. Toutes nos explications.
Quelles sont les créations protégées ?
Le droit d'auteur est une prérogative accordée au créateur d'une œuvre de l'esprit qui permet à son auteur d'avoir la propriété exclusive sur cette œuvre. Le droit d'auteur protège toutes les créations de l'esprit.
- les œuvres littéraires : roman, essai, poèmes, nouvelles, pièce de théâtre, paroles, etc. ;
- les œuvres audiovisuelles : film, documentaire, composition musicale, création chorégraphique, mise en scène, opéra, comédie musicale, etc. ;
- les œuvres artistiques : peinture, sculpture, dessin, photographie, etc. ;
- les œuvres architecturales ;
- les œuvres numériques : blog, site Internet, base de données, etc. ;
- les créations publicitaires ;
- les cartes géographiques ;
- les dessins techniques.
Bon à savoir : le droit d'auteur fait partie de la propriété intellectuelle avec la propriété industrielle (brevet, marque, etc.).
Quelles conditions pour qu'une œuvre soit protégée ?
Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Pour être protégée, une création de l'esprit doit :
- être originale : seules les créations originales peuvent être protégées, aucun plagiat, aucune copie, ne peut être toléré ;
- être matérialisée : une idée n'est pas protégée, il faut un support matériel pour qu'une œuvre soit protégée.
Exemple : un manuscrit, un schéma, un CD-Rom, une maquette audio, une maquette d'architecture, un dessin, etc.
Comment protéger une œuvre ?
Aucune démarche particulière n'est obligatoire. La simple création permet de protéger une œuvre si elle respecte les deux conditions vues plus haut.
Bon à savoir : pour faire valoir vos droits, vous pouvez vous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le support matériel de votre œuvre, sans l'ouvrir. Le cachet de la Poste est alors une preuve de la date de création de cette œuvre en cas de litige.
À noter : Legide est un service en ligne de protection des créations soumises au droit d’auteur proposé par la Chambre des huissiers de justice de Paris (CHDJP). Cette plateforme permet de délivrer et de stocker des preuves d’intégrité et d’antériorité d’une œuvre ou d’une innovation pour se prémunir contre les risques de contrefaçon et bénéficier des droits qui résultent du travail des créateurs. La protection est valide en France et dans les 178 autres pays signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Legide est ouvert à tous les créateurs (indépendants, entreprises, sociétés de gestion de droits d’auteur, etc.) et tous types de supports et œuvres (scripts, plans, croquis, collections, photographies, codes informatiques, designs, partitions de musique, etc.).
Quels sont les droits associés au droit d'auteur ?
Le droit d'auteur confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit 2 catégories de droits : un droit moral et un droit patrimonial.
Droit moral
Le droit moral confère à l'auteur le respect de son nom, de son œuvre et de sa qualité de créateur de cette œuvre. Le droit moral est :
- perpétuel : il ne s'éteint jamais, même après l'extinction des droits pécuniaires ;
- inaliénable : il ne peut être cédé ni vendu ;
- imprescriptible : il ne peut être perdu même en cas de non usage.
Droit patrimonial
Le droit patrimonial permet de tirer profit d'une œuvre, c'est-à-dire de percevoir des droits pécuniaires en exploitant commercialement cette œuvre.
Durée de la protection du droit d'auteur
Le droit moral est éternel. En revanche, le droit patrimonial est limité à la vie de l'auteur, puis est transféré à ses ayants-droit pendant 70 ans après la mort de l'auteur.
Quelles sanctions pour les infractions au droit d'auteur ?
L'utilisation, non autorisée, d'une œuvre de l'esprit est un délit de contrefaçon puni par une amende de 300 000 € et de 3 ans d'emprisonnement. La contrefaçon correspond à « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur ».
Si un auteur constate un délit de contrefaçon, il peut :
- saisir les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation ;
- saisir les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
Bon à savoir : on ne peut pas librement utiliser des photographies trouvées sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a autorisé un site internet à publier une photo, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation. Cependant, la publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet qui, elle, ne nécessite pas de nouvelle autorisation (CJUE, 7 août 2018, affaire C‑161/17).
À noter : le 24 juin 2021, l’INPI a lancé le tout premier MOOC (Massive Open Online Courses) « Comprendre la propriété intellectuelle ». Il est accessible depuis le site inpi.fr. Il s’agit d’un programme pédagogique ludique qui alterne vidéos d’experts, cas pratiques, mini jeux dont l’objectif est d’apporter aux non-initiés les notions essentielles de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, lutte contre la contrefaçon, etc.).
Pour en savoir plus sur le droit d'auteur :