Présentation du régime des artistes auteurs qui peuvent ou non relever du statut salarié.
Statut et catégorie de l'artiste-auteur
Définition d'un artiste-auteur
Sont des « artistes-auteurs » les créateurs des œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques (article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale).
Des dispositions spécifiques sont prévues pour définir les auteurs d’œuvres photographiques qui peuvent bénéficier du régime, et qui sont :
- soit les auteurs d’œuvres photographiques journalistes professionnels, c'est-à-dire de toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources au titre des revenus tirés de l'exploitation ;
- soit les auteurs d’œuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
Distinction entre artiste-auteur et salarié
Ces artistes-auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés (depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui crée ou reprend une activité indépendante, qu’il s’agisse d’un micro-entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une profession libérale, est automatiquement affiliée et prise en charge par l’Assurance Maladie pour sa couverture santé obligatoire). Mais le régime des artistes-auteurs ne relève pas du régime des salariés.
Pour être salarié, il faut l'exécution d'une prestation, une rémunération ainsi que l'existence d'un lien de subordination.
Bon à savoir : l'exécution de travaux littéraires dans un lien de subordination entraîne l'affiliation au régime général de Sécurité sociale dans les conditions de droit commun (Cass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-20.205 ; Cass. soc., 16 nov 1989, n° 86-13.430).
Ne sont pas reconnus comme artistes-auteurs les auteurs dont les charges sociales sur les droits d'auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de l'URSSAF. Ils déclarent leurs droits d'auteur en traitements et salaires aux impôts.
De même, les travailleurs dits intermittents du spectacle sont considérés comme salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacle et non pas comme artistes auteurs.
Bon à savoir : les droits d'auteur n'ouvrent pas de droit à chômage.
Article
Artiste-auteur et régime d'affiliation
Régime
Par principe, les rémunérations artistiques sont soumises au régime des artistes-auteurs. Tous les revenus provenant d’une activité d’auteur à titre principal ou accessoire, quelle que soit la personne physique ou morale qui les verse (notamment État, collectivités publiques, etc.), sous la forme de droits d’auteurs, de la vente d’œuvres d’art ou d’un autre revenu versé en contrepartie d’une activité listée ci-après, sont assujettis au régime des artistes-auteurs, et ce quand bien même l’artiste-auteur qui les perçoit bénéficierait à un titre ou un autre d’une protection sociale.
L'artiste-auteur doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Il cotise, depuis le 1er janvier 2019, auprès de l'URSSAF (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018). Avant cette date, il cotisait auprès de l'Agessa ou de la Maison des Artistes, pour les organismes de cotisations sociales.
L’Agessa et la Maison des Artistes continuent d’assurer les missions suivantes :
- le contrôle du champ d'éligibilité au statut d'artiste-auteur ;
- le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
- l'action sociale en faveur des artistes-auteurs ;
- la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (déclarations, paiements, gestion de comptes, etc.) hors contentieux ;
- l'information des artistes-auteurs sur les conditions d'affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Bon à savoir : afin de compenser la hausse de la CSG, un dispositif de soutien du pouvoir d’achat des artistes-auteurs a été mis en place. Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 prévoyait deux aides : en 2019, une aide financière égale à 0,95 % de l’assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques de 2018 ; et depuis le 1er janvier 2020, une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse de base.
Exception autorisée
Les rémunérations perçues au titre d'un travail salarié relèvent, elles, du régime général et les activités ne relevant pas des cas sus-mentionnés du régime des travailleurs indépendants. Un artiste-auteur peut donc relever simultanément de plusieurs régimes.
Bon à savoir : afin d'éviter les désagréments – bénéficier de peu de droits dans plusieurs régimes différents – il a été convenu que certains travaux effectués à titre accessoire, c'est-à-dire secondaire, pouvaient être rattachés au régime principal d'artiste-auteur.
Cette activité doit présenter un caractère accessoire et ponctuel à l’activité artistique exercée et ne peut, en aucun cas, être assimilable à du salariat.
Exemples : des rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste auteur ; des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ; des ateliers, artistiques ou d’écriture, dans la limite admise de 3 ateliers par an...
Bon à savoir : il est admis que les sommes issues des activités accessoires sont assujetties au régime des artistes auteurs dès lors qu’elles demeurent inférieures à un plafond fixé à 80 % du seuil d’affiliation au régime des artistes auteurs dès lors que les rémunérations conservent un caractère accessoire à l’activité artistique, tel que précisé précédemment (circulaire n° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L. 382-3 du Code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques).