Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le conjoint ou partenaire lié par un PACS du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise doit opter pour l'un des trois statuts suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. À défaut d'option, la participation du conjoint pourra être assimilée à du travail dissimulé.
Le point maintenant.
Conjoint associé : définition
Le conjoint associé est une personne qui détient des parts ou des actions dans la société de son époux. Il se distingue du conjoint collaborateur en ce qu'il peut être titulaire d'un contrat de travail et percevoir une rémunération de l'entreprise.
Voici les conditions à remplir pour pouvoir opter pour le statut de conjoint associé.
Conditions
Le statut de conjoint associé concerne les couples mariés, mais aussi les partenaires liés par un PACS et les couples en concubinage. L'entreprise doit être une société (SAS, SNC, SARL, SELARL, etc.) et non une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.
Le conjoint doit :
- participer effectivement à l'activité de l'entreprise de manière habituelle et professionnelle ;
- détenir des parts sociales ou actions dans une société dont le conjoint est le dirigeant.
L'apport du conjoint, en contrepartie duquel il reçoit des parts sociales, peut être :
- un apport en numéraire ;
- un apport en nature ;
- un apport en industrie.
L'apport en nature peut porter sur des biens propres. S'ils portent sur des biens communs, le conjoint doit préalablement être informé de cet emploi sous peine de nullité de l'apport.
Dans le cas d'un apport en industrie, le conjoint associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son travail ou de ses connaissances (les statuts déterminent les parts correspondant au travail à fournir).
Formalités
Le conjoint associé est mentionné dans les statuts de la société. Si l'association a lieu en cours de vie sociale, il y a lieu de respecter les règles d'agrément prévues dans les statuts.
Depuis le 14 octobre 2019, le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié (article L. 121-4 du Code de commerce).
Le le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les modalités déclaratives liées au statut du conjoint. Ces modalités doivent être effectuées dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé au CFE au moment de la création de l’entreprise, ou dans une déclaration modificative si le conjoint débute une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise après sa création.
Statut fiscal et social du conjoint associé
Le choix entre conjoint salarié, collaborateur ou associé, dépend en grande partie du statut fiscal et social découlant de l'option.
Bon à savoir : les parts détenues par un conjoint comptent pour déterminer la gérance majoritaire de l'autre conjoint.
Statut social du conjoint salarié
Le conjoint associé est affilé au même régime social que son époux. On distingue trois situations.
Régime de travailleurs non salariés
Si le conjoint n'exerce aucune activité dans l'entreprise, il ne paie pas de cotisations sociales et est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
Régime des travailleurs indépendants
Le conjoint associé sera affilié au régime des travailleurs indépendants (rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis janvier 2020) si son époux cotise lui-même, c'est-à-dire s'il est gérant majoritaire, associé non gérant, ou non salarié travaillant dans l'entreprise.
L'assiette des cotisations est constituée :
- en l'absence de rémunération, des assiettes minimales ;
- de son revenu d'activité non salariée dans les sociétés IS ;
- de la part de bénéfices dans les sociétés IR.
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants. Après une période transitoire de 2 ans et depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
Régime général de la Sécurité sociale
Le conjoint associé sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale si son époux est gérant minoritaire ou égalitaire ou salarié de l'entreprise.
Dans ce cas, le conjoint associé bénéficiera de l'ensemble du régime social des salariés (maladie, maternité, invalidité, retraite, assurance chômage, droit à la formation professionnelle, etc.).
Régime juridique du conjoint associé
Le conjoint associé bénéficie des avantages du statut d'associé, mais doit en supporter les inconvénients, notamment concernant sa responsabilité financière.
Avantages du statut d'associé
En qualité d'associé de la société, le conjoint :
- aura droit au partage des bénéfices (percevra des dividendes) ;
- votera aux assemblées générales de la société (proportionnellement au nombre de parts détenues) ;
- aura un droit de regard sur la conduite de l'entreprise.
La dissolution de son mariage (par divorce ou décès) n'aura pas d'impact sur sa qualité d'associé.
Inconvénients du statut d'associé et responsabilité
Le conjoint associé d'une SNC sera tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Le conjoint associé d'une SARL, SELARL ou SAS ne sera tenu des dettes de la société, qu'à concurrence de son apport.
Remarque : sa responsabilité ira au-delà s'il a fourni des garanties sur ses biens propres ou communs.
Par ailleurs, un co-gérant pourra être condamné à combler le passif de la société en cas de faute de gestion. Un autre inconvénient du statut se révélera en cas de mésentente dans le couple, qui pourra paralyser le fonctionnement de l'entreprise (le processus de prise de décision pouvant être bloqué).
Pour en savoir plus :
- Quel est le statut du conjoint salarié ? La réponse sur notre page.
- Découvrez les 6 conseils pour travailler en couple.
- Comment déclarer un salarié ? La marche à suivre sur notre fiche pratique téléchargeable gratuitement.