On parle de professions libérales au pluriel, car il s'agit d'un ensemble regroupant de multiples activités professionnelles.
Profession libérale : activité intellectuelle indépendante
Il existe deux sortes de professions libérales :
- les professions libérales réglementées (ex. : médecin, avocat, architecte) ;
- les professions libérales non réglementées (ex. : graphiste, coach, documentaliste).
Toutes les professions libérales ont trois caractéristiques communes :
- un travail intellectuel (en opposition au travail manuel) ;
- l'indépendance (contrairement au travail salarié) ;
- le désintéressement (par rapport aux activités commerciales et industrielles).
Statut social et fiscal des professions libérales
Les professions libérales ont un statut spécifique.
Statut social des professions libérales : les cotisations
Après une affiliation obligatoire à l'URSSAF, les professionnels libéraux cotisent à diverses caisses sociales :
| Professions libérales – Cotisations sociales | |
|---|---|
| Couverture maladie obligatoire |
Depuis le 1er janvier 2020 : régime général de la Sécurité Sociale – gestion des cotisations par l'URSSAF. |
| Assurance maladie | Caisse d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. |
| Retraite |
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est étendue aux professions libérales et aux avocats (décret n° 2023-753 du 10 août 2023). |
S'ils emploient du personnel, les professionnels libéraux seront également soumis aux cotisations sociales employeurs.
Important : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants. À compter du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO). Cette réforme s'étendra en 2022 aux exploitants agricoles, et en 2023 aux professionnels médicaux et paramédicaux.
Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail Secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
Statut fiscal des professions libérales : déclaration contrôlée
Les professions libérales :
- sont soumises au régime fiscal de la déclaration contrôlée ;
- sont imposées sur leurs bénéfices, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC).
Selon leur statut (entrepreneur individuel ou société d'exercice libéral), elles peuvent choisir d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Profession libérale : les formalités d'installation
S'installer comme profession libérale nécessite plusieurs formalités.
Bon à savoir : pour les professions libérales réglementées, les formalités (nomination, installation) sont fixées par décret pour chaque profession.
La déclaration de début d'activité : formulaire Cerfa
Avant son installation, le professionnel doit remplir le formulaire Cerfa n° 11768 « Déclaration de début d'activité - Personne physique - Profession libérale et assimilée ». Ce formulaire lui permet de faire une déclaration commune :
- aux services sociaux et fiscaux ;
- à l'INSEE.
Le professionnel libéral doit transmettre ce document à l'URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de son activité. L'URSSAF constitue le centre de formalités des entreprises des professions libérales.
À noter : cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site internet de l'URSSAF.
Autres formalités pour la création d'une société
Les professionnels libéraux peuvent également s'associer en créant une société :
- société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ;
- société anonyme (SA) ;
- société civile professionnelle ;
- société civile de moyen ;
- société d'exercice libéral.
Ils doivent donc déclarer cette société, en plus de leur déclaration propre. Les sociétés créées pour exercer une profession libérale réglementée doivent respecter les normes fixées par les décrets du 29 juin 2016 pris en application de l'article 63 de la loi Macron du 6 août 2015.
Article
Aussi dans la rubrique :
Statuts des travailleurs indépendants
Sommaire
- Travailleur indépendant en freelance
- Mandataire social