Un mandataire social est une personne physique qui est mandatée par une personne morale pour agir en son nom. Le mandataire social est responsable de ses actes et sa responsabilité civile peut être engagée. Faisons le point.
Mandataire social : définition
La personne physique et la personne morale
Il existe 2 formes de personnalités juridiques.
- La personne physique est un individu : la personnalité physique s’acquiert à la naissance et disparaît au décès de l’individu. Tous les êtres humains ont la personnalité physique qui leur confère des droits et des devoirs.
- La personne morale est un groupement de personnes qui a une personnalité juridique distincte des personnalités qui la composent.
Une personne morale peut être composée de personnes physiques et d’autres personnes morales.
Exemple : une SARL peut avoir pour associées, une personne physique et une SAS.
Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.
Exemple : l’autoentreprise, ou l’entreprise individuelle ne sont pas des personnes morales.
Le mandataire social
Un mandataire social est une personne physique, donc un individu, qui a reçu, de la part d’une personne morale, un mandat d’agir en son nom. Le mandataire social représente la personne morale auprès des tiers.
- Le mandataire social est la personne physique qui a reçu un mandat.
- Le mandant est la personne morale qui a donné ce mandat : ce peut être une société, une association ou toute autre forme d’organisation.
Les différents types de mandataires sociaux :
- dans une SARL ou une EURL, le mandataire social est le gérant ;
- dans une SAS ou une SASU, le mandataire social est le président ;
- dans une SA, le mandataire social peut être le président directeur général (P-DG) ou le directeur général (DG) ;
- dans une association, le mandataire social est le président de l’association qui est le dirigeant de l’association.
Responsabilité du mandataire social
Un mandataire social est seul responsable de l’ensemble de ses actes. Un mandataire social doit rendre des comptes aux personnes qui lui ont accordé ce mandat.
Exemple : dans une SA, le président-directeur général, mandataire social, doit rendre des comptes aux actionnaires.
La responsabilité civile du mandataire social
Un mandataire social engage sa responsabilité civile :
- en cas de violation de la loi ;
- en cas de violation des statuts de la société ou de l’association qu’il représente ;
- en cas de faute de gestion.
Tout personne qui s’estime lésée par un mandataire social peut engager des poursuites contre lui.
Exemple : un client, un fournisseur, l’Administration, un concurrent, etc.
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux
Pour se prémunir contre les conséquences financières d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un mandataire social, il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Cette assurance peut couvrir :
- les honoraires des avocats ;
- les frais du procès ;
- les frais d’enquête ;
- les dommages et intérêts à verser.
Pour en savoir plus :
- Le dirigeant d’association est une personne physique ayant reçu un mandat. On vous dit tout sur son rôle.
- Lors de la création d’une entreprise et tout au long de l’exercice de son activité professionnelle, il est important d’être bien assuré. On vous dit tout sur la responsabilité civile du dirigeant.
- Où souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ? Retrouvez notre article à ce sujet.