L’appellation « artiste libre » n’est pas une notion légale. Voici quelques explications sur le statut, les formalités pour y accéder ainsi que les obligations à remplir pour le conserver.
Statut d’artiste libre : définition
Il existe deux types d’artistes, aux statuts différents :
- les artistes-auteurs « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création » ;
- les artistes-créateurs (ex : créateur de bijoux), qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus, et dont l’activité nécessite la création d’une entreprise. Les artistes-créateurs s’inscrivent à l’URSSAF en tant que profession libérable ou à la chambre des métiers en tant que profession artisanale).
Nous traiterons ici du « statut d’artiste » qui concerne les artistes-auteurs. Ne sont pas concernés :
- les artistes ayant le statut d’intermittent du spectacle, considérés comme salariés de producteurs ou d’organisateurs de spectacle ;
- les auteurs dont les charges sociales sur les droits d’auteur sont précomptées et versées directement par leurs diffuseurs auprès de l’URSSAF, et qui déclarent fiscalement leurs droits d’auteur en traitements et salaires.
Accéder au statut d’artiste libre
Voici les formalités à accomplir pour accéder au statut d’artiste.
Il convient d’effectuer une déclaration auprès du CFE (centre de formalité des entreprises), au moyen de l’imprimé P0. Cette déclaration concerne tout artiste-auteur, quel que soit son statut social. L’auteur se voit attribuer par l’INSEE un code APE (activité principale exercée) et un numéro SIRET, qui devront figurer sur les factures et notes de rémunération (honoraires ou droits d’auteur).
Depuis le 1er janvier 2019, l’artiste-auteur cotise auprès de l’URSSAF (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018). Avant cette date, il cotisait auprès de l’Agessa ou de la Maison des Artistes, pour les organismes de cotisations sociales.
L’Agessa et la Maison des Artistes continuent d’assurer les missions suivantes :
- le contrôle du champ d’éligibilité au statut d’artiste-auteur ;
- le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
- l’action sociale en faveur des artistes-auteurs ;
- la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (déclarations, paiements, gestion de comptes, etc.) hors contentieux ;
- l’information des artistes-auteurs sur les conditions d’affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Statut d’artiste libre : régime fiscal de l’artiste-auteur
L’artiste libre doit payer des cotisations sociales, l’impôt sur ses revenus, et la TVA. En application de l’article 1460 du CGI, les artistes-auteurs sont exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE).
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales s’élèvent à 17,35 %, le site de l’Agessa (sécurité sociale des artistes-auteurs) en précise le détail.
Ces cotisations sociales sont calculées sur les rémunérations perçues :
- soit sur le montant brut des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires ;
- soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majoré de 15 %.
Le BNC est égal :
- soit à la somme des recettes diminuée des frais professionnels (en cas de déclaration « au réel ») ;
- soit à la somme des recettes diminuée d’un abattement forfaitaire de 34 % (en cas de déclaration en micro-entreprise).
Les cotisations sont prélevées à la source par le diffuseur (qui rémunère l’artiste), et reversées à l’URSSAF : c’est le précompte. Lorsque ses revenus sont imposables au titre des BNC ou lorsque la rémunération est versée par un particulier, l’artiste verse lui-même, chaque trimestre, ses cotisations à l’URSSAF.
Impôt sur le revenu
Les artistes libres peuvent toucher trois types de revenus :
- le produit de la vente du support matériel de leur œuvre (la toile, la photographie, etc.) ;
- les droits d’auteur lorsque l’artiste cède les droits patrimoniaux de son œuvre (les droits d’exploitation que sont le droit de reproduction et le droit de représentation) ;
- les revenus tirés de la conception de l’œuvre (prix d’un concours, location de l’œuvre, installation scénographique de l’œuvre, etc.).
En principe, ces revenus sont imposés en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) :
- selon le régime de la micro-entreprise « spécial BNC » si les recettes ne dépassent pas 77 700 € HT en 2023 ;
- selon le régime de la déclaration contrôlée dans les autres cas et sur option.
TVA
Les artistes libres sont assujettis à la TVA. Ils bénéficient d’une franchise si leur chiffre d’affaires hors taxes au cours de l’année précédente est inférieur à 47 600 €. Lorsque les droits d’auteur sont versés par des éditeurs, producteurs, sociétés de perception de droits, la TVA est prélevée à la source.
Régime social de l’artiste-auteur déclaré sous le statut artiste libre
Tout auteur qui perçoit des revenus, quel que soit leur montant, à titre principal ou accessoire, doit verser des cotisations d’assurance sociale : on dit qu’il est « assujetti ».
S’il remplit les conditions pour bénéficier d’une couverture sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), on dit qu’il est « affilié » à l’URSSAF. On peut donc être assujetti sans être affilié, donc sans bénéficier de prestations sociales.
La demande d’affiliation s’effectue dès lors que l’artiste :
- est résident fiscal français ;
- exerce son activité artistique de manière habituelle.