Conjoint collaborateur

Sommaire

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut particulier et d'une protection sociale. Explications.

Conjoint collaborateur : définition

Le (ou la) conjoint(e) d'un chef d'entreprise peut choisir entre 3 statuts s’il (ou elle) désire travailler dans l'entreprise : le conjoint salarié, le conjoint associé, le conjoint collaborateur.

Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprise ont l’obligation de déclarer si leur conjoint exerce ou non une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Si le conjoint exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise, le chef d’entreprise doit indiquer sous quel statut l’activité de son conjoint est exercée. À défaut, le statut appliqué sera automatiquement celui de conjoint salarié.

Un conjoint collaborateur est une personne qui est liée par un mariage ou par un PACS à un chef d'entreprise et qui travaille dans l'entreprise sans rémunération, sans être salarié(e) et sans être associé(e). Depuis le 1er janvier 2022, il peut aussi s'agir de son concubin.

Le chef d'entreprise peut être :

  • un commerçant ;
  • un artisan ;
  • un libéral ;
  • un associé unique d'une EURL ;
  • un gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, ce statut est ouvert sans seuil d’effectifs (abrogation du seuil de 20 salariés par le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019).

Le statut de conjoint collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce) n'est pas accordé à tous les conjoints de chefs d'entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, la personne :

  • doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise ;
  • ne doit pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
  • ne doit pas être associée (pour les sociétés) ;
  • doit être inscrite au registre des métiers (pour les artisans) ;
  • doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants). Il s'agit d'une simple inscription, pas d'une immatriculation qui donne le statut de commerçant.

Bon à savoir : le conjoint collaborateur ne peut pas exercer une activité salariée à mi-temps dans une autre société.

Caractéristiques du statut de conjoint collaborateur

La déclaration d'un conjoint collaborateur

Pour bénéficier de ce statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit déclarer la personne auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) :

  • soit au moment de la création d'entreprise ;
  • soit au cours de la vie de l'entreprise.

À noter : le non-respect de cette obligation de déclaration est considérée comme du travail dissimulé (travail au noir).

Il est possible de changer de statut à tout moment au cours de la vie de l'entreprise.

Bon à savoir : le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les modalités déclaratives liées au statut du conjoint. Ces modalités doivent être effectuées dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé au CFE au moment de la création de l’entreprise, ou dans une déclaration modificative si le conjoint débute une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise après sa création.

Par ailleurs, le conjoint marié, le partenaire pacsé ou le concubin doit produire une attestation sur l’honneur dans laquelle il confirme son activité et le choix de son statut (conjoint collaborateur). Cette attestation sur l’honneur est jointe à la déclaration établie par le chef d’entreprise. Le modèle d’attestation a été actualisé par un arrêté du 9 mai 2022 pour prendre en compte les concubins.

La fin du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement au bout de 5 ans (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Avant ce délai de 5 ans, il peut prendre fin :

  • sur demande du chef d'entreprise ;
  • au moment du divorce ou de la rupture de PACS ou du concubinage ;
  • au décès du chef d'entreprise ;
  • au changement de statut de l'entreprise ou de la société.

Bon à savoir : passé la période de 5 ans, et si aucun des événements mentionnés ci-dessus ne s'est produit, la poursuite d’une activité régulière au profit de l’entreprise du conjoint nécessite de choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Conjoint collaborateur : contenu du statut

Le mandat de gestion

Le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan peut réaliser des actes de gestion courante. Il est titulaire d'un mandat de gestion.

Exemples : une commande, un devis, une facture, etc.

La responsabilité d'un conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur n'est que mandataire du pouvoir de son mari, de sa femme ou de son partenaire de PACS. C'est le chef d'entreprise qui est responsable de l'ensemble des activités de sa société.

Bon à savoir : le conjoint collaborateur de l’employeur peut être maître d'apprentissage (article L. 6223-8-1 du Code de travail, modifié par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019).

L'affiliation à la Sécurité sociale

Le conjoint collaborateur est affilié à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Des cotisations sociales sont versées par l'entreprise au titre de :

  • la maladie et la maternité ;
  • la vieillesse ;
  • la retraite complémentaire ;
  • l'invalidité et le décès.

Bon à savoir : les cotisations sociales payées par l'entreprise sont déductibles du BIC ou BNC.

Avantages et inconvénients du conjoint collaborateur

Les avantages du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est très répandu en France car il est peu onéreux pour l'entreprise : les charges financières d'un conjoint collaborateur sont beaucoup plus faibles que celles d'un salarié, notamment grâce à l'absence de salaire versé. De plus, les formalités administratives sont très légères. Pour le conjoint collaborateur, ce statut permet de bénéficier d'une véritable protection sociale.

Les inconvénients du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur ne peut plus disposer d'aucune indépendance financière. Il ne perçoit aucun revenu et est lié professionnellement et financièrement à son mari, à sa femme ou à son partenaire de PACS.

Pour en savoir plus :

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