Entrepreneur, fournisseur ou client potentiel... la notion de « prestation de services » nous est aujourd'hui très familière. Mais en quoi consiste-t-elle vraiment ? Quels sont les textes de loi qui l'encadrent ?
Pour sécuriser chacune de nos démarches et respecter nos devoirs et nos droits, voici de quoi éclairer nos lanternes...
Qu'est-ce que la prestation de services ?
La prestation de services est un contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur qui paiera, ou s'engagera à payer, en contrepartie le prix correspondant à la prestation.
C’est un accord établi et rédigé sur mesure, par opposition au contrat de vente.
Les services proposés peuvent être très variés :
- travaux de construction ;
- livraison à domicile ;
- toilettage d’animaux ;
- aide au déménagement ;
- soins esthétiques ;
- réalisations de sites Internet ;
- etc.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Il indique que les restrictions à la « libre prestation de services » (LPS) à l’intérieur de l’Union européenne (UE) sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation.
En clair, tout prestataire peut exercer, à titre temporaire et moyennant paiement, son activité dans le pays où la prestation est fournie.
À noter : sont concernées toutes les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales.
Le décret du 27 octobre 2005
Ce décret fixe la liste des pièces à demander pour prévenir et empêcher l’exercice du travail dissimulé.
Tous les 6 mois, et jusqu’à la fin de l'exécution du service rendu, le prestataire devra remettre un certain nombre de documents justificatifs à son client, lorsque l’objet du contrat portera sur un montant minimum de 3 000 €.
Bon à savoir : le montant de la prestation se calcule en prenant en compte tous les paiements et toutes les facturations.
La loi Hamon du 17 mars 2014
Sans révolutionner le droit antérieur, la loi Hamon, du 17 mars 2014, est venue préciser les obligations du professionnel.
Ce dernier doit communiquer au consommateur :
- les informations relatives à son identité ;
- les caractéristiques essentielles et le prix du service ;
- le délai dans lequel il s’engage à accomplir le service (en cas de non exécution immédiate).
Cette loi a également introduit dans le Code de la consommation la définition officielle du consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
La loi Pinel du 18 juin 2014
La loi Pinel, du 18 juin 2014, vient notamment rappeler que toute prestation de services doit faire l’objet d’une facturation. Si le professionnel ne la délivre pas, le consommateur doit la réclamer.
Cette loi met également l’accent sur la transparence des prix : le professionnel doit communiquer au consommateur, lorsque celui-ci en fait la demande, le tarif du service (ou la méthode de calcul de son prix), voire même un devis clairement détaillé.
À noter : la facture doit être rédigée en double exemplaire.
Pages Jaunes vous en dit plus
Demandeur ou prestataire de services, il est important de connaître ces textes qui vous aideront dans chacune de vos démarches. Peaufinez vos recherches en consultant nos deux dossiers :
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