Les graphistes qui souhaitent exercer en freelance ont le choix entre les quatre statuts suivants : artiste-auteur, libéral, société et micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).
Graphiste freelance artiste-auteur : statut le plus fréquent
Le statut d'artiste-auteur est celui que préfèrent les graphistes en freelance.
Conditions pour exercer en tant qu'artiste-auteur
Deux conditions pour exercer sous ce statut :
- avoir des revenus ne provenant que de 3 sources :
- ses créations ;
- la cession de ses œuvres ;
- des droits d'exploitation (reproduction de ses œuvres) ;
- avoir perçu un revenu au moins égal à 900 fois le SMIC horaire du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante).
Démarches fiscales et sociales pour s'inscrire en tant qu'artiste-auteur
Au niveau fiscal, le graphiste artiste-auteur doit :
- s'inscrire auprès de son centre des impôts en tant que travailleur indépendant ;
- et déclarer ses revenus en bénéfices non commerciaux.
Au niveau social, depuis le 1er janvier 2019, le graphiste artiste-auteur doit (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) :
- s'inscrire auprès de l'URSSAF ;
- effectuer ses déclarations et le règlement de ses cotisations auprès de l'URSSAF.
Avant cette date, le graphiste artiste-auteur devait s'inscrire auprès de :
- la MdA (Maison des Artistes) pour les auteurs d'œuvres graphiques ou plastiques ;
- l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) pour les auteurs, photographes, illustrateurs d'écrits et auteurs de logiciels.
Désormais, l'Agessa et la MdA continuent d’assurer les missions suivantes :
- le contrôle du champ d'éligibilité au statut d'artiste-auteur ;
- le recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs de leurs œuvres résidant fiscalement en France, y compris les Dom ;
- l'action sociale en faveur des artistes-auteurs ;
- la gestion du recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de périodes antérieures au 1er janvier 2019 (déclarations, paiements, gestion de comptes, etc.) hors contentieux ;
- l'information des artistes-auteurs sur les conditions d'affiliation et les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
Artiste-auteur : avantageux fiscalement, mais faible couverture sociale
Ce statut bénéficie d'avantages fiscaux, mais le travailleur a une couverture sociale faible :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
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|
Bon à savoir : afin de compenser la hausse de la CSG, un dispositif de soutien du pouvoir d’achat des artistes-auteurs a été mis en place. Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 prévoit deux aides : en 2019, une aide financière égale à 0,95 % de l’assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques de 2018 ; et à compter du 1er janvier 2020, une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse de base.
Graphiste freelance en libéral : enseignants et exécutants
Le métier de graphiste est une profession reconnue au titre des professions libérales.
Le statut libéral est avantageux dans deux cas :
- graphistes qui dispensent des cours ;
- graphistes qui réalisent plus de travaux d'exécution que de création.
Le statut libéral permet de travailler seul, mais aussi d'embaucher des salariés.
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Graphiste freelance en société : une responsabilité limitée
Les graphistes freelances qui souhaitent limiter leur responsabilité financière peuvent choisir la création d'une société pour exercer leur profession. Cela permet en effet de séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Le graphiste freelance qui exerce seul peut créer une EURL.
Le graphiste souhaitant travailler avec d'autres associés peut créer une SARL (en cas de projets de grande importance par exemple). La création d'une société :
- permet d'imposer les bénéfices à l'impôt sur les sociétés et de déduire des frais ;
- mais impose plus de formalités et d'obligations de gestion et le paiement de la TVA.
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Statut de micro-entrepreneur : pour les débuts en freelance
Les graphistes qui débutent une activité en freelance ont intérêt à choisir le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) pour :
- la simplicité des formalités administratives ;
- l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année de début d'activité ;
- la franchise de TVA jusqu’à 36 800 € de chiffre d'affaires ;
- le paiement de cotisations sociales, seulement en cas de chiffre d'affaires positif.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois sont exonérées de CFE.
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le graphiste freelance ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 77 700 € pour l'année 2023.
À noter : depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d'une indemnisation chômage avec l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant (article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Les conditions d'octroi de cette allocation ont été définies par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019. Son montant depuis le 1er avril 2022 est défini par le décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (inchangé en avril 2023).
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Statuts des travailleurs indépendants
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