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Les commerciaux indépendants représentent 7 % des commerciaux.
Le commercial indépendant accomplit un travail en indépendant, tout comme le graphiste freelance, le consultant indépendant ou l'infirmière libérale.
Commercial indépendant : agent commercial mandataire
Le commercial indépendant est un agent commercial mandaté pour négocier et conclure pour des entreprises clientes des contrats :
- de vente, d'achat ;
- de location ;
- ou de prestations de services.
Sa qualité de mandataire implique que son activité est de nature civile et non commerciale.
Il exerce son activité en toute indépendance, choisit son statut et peut recruter du personnel salarié. Sa liberté peut néanmoins être restreinte par une clause de non-concurrence dans son contrat.
À noter : l'agent commercial est un travailleur indépendant, contrairement au VRP qui est salarié.
Rémunération à la commission et indemnité fin de contrat
Le mode de rémunération du commercial indépendant est la commission :
- le montant de cette commission est négocié entre l'agent commercial et l'entreprise qui emploie ses services ;
- il s'agit soit d'un pourcentage, soit d'une somme par produit vendu ;
- elle est acquise dès que le contrat est signé ;
- elle doit lui être versée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre pendant lequel le contrat a été signé.
Le commercial indépendant a droit à une indemnité de clientèle lorsque l'entreprise qui l'utilise décide de mettre fin à son contrat à durée indéterminée. Cette indemnité est proportionnelle au chiffre d'affaires généré par l'agent commercial.
Bon à savoir : dans un arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de cassation est venue préciser que l'indemnité de clientèle était due même si l'augmentation de clientèle était minime, du moment que le salarié avait contribué à l'augmentation du chiffre d'affaires de la société.
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Commercial indépendant : société ou micro-entrepreneur ?
Le commercial indépendant dispose d'un choix entre plusieurs statuts pour exercer son activité :
- création d'une société (SARL, EURL, SA) ;
- entreprise individuelle ;
- micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur).
Le choix de son statut déterminera son type d'imposition :
- bénéfices non-commerciaux BNC ;
- ou impôt sur les sociétés IS.
En revanche, il dépendra toujours du régime social des indépendants.
Formalités d'installation du commercial indépendant
Le commercial indépendant a l'obligation de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il devra compléter un formulaire de demande d'immatriculation.
S'il crée une société, après obtention de son numéro RCS, il demandera l'inscription de sa société au RSAC.
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Statuts des travailleurs indépendants
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