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Quel statut pour un indépendant ?

Mis à jour le 29/09/2022

Temps de lecture estimé à 4 min

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Travailler en indépendant : pour qui et comment ?

Sommaire.

  1. Statut pour un indépendant : les professions libérales
  2. Statut pour un indépendant : les représentants de personne morale

Un travailleur indépendant est un travailleur qui exerce une activité économique de façon autonome. À l’inverse du salarié, il n’est pas dans un lien de subordination avec un employeur. Cette notion recouvre une grande diversité de professions, qui peuvent être exercées sous de nombreux statuts. Tour d’horizon des différents statuts possibles pour un travailleur indépendant.

Statut pour un indépendant : les professions libérales

Les professions libérales se distinguent par le fait qu’elles regroupent les travailleurs indépendants menant une activité de nature intellectuelle, technique ou de soin. On sépare les professions libérales réglementées, soumises à des contraintes particulières, des autres professions libérales.

Les professions libérales réglementées

Les professions libérales réglementées sont des professions soumises à des règles spécifiques : règles déontologiques organisées par un ordre professionnel, obligation de diplôme, autorisation d’exercer, etc. Ce sont notamment les architectes, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les psychologues et les infirmiers libéraux.

Les professionnels libéraux qui exercent une profession réglementée ont le choix entre plusieurs statuts. Le professionnel libéral peut décider de passer par un statut d’entrepreneur individuel, c’est-à-dire exercer son activité libérale en nom propre. Il peut aussi avoir recours à certains statuts de société classique, seul (EURL) ou avec des associés pour protéger sa responsabilité (SARL, SA). Il existe des structures spécifiques pour les professions libérales comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d’exercice libérale (SEL).

À noter

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 met fin au statut de l’EIRL (entreprise à responsabilité limitée) à compter du 15 février 2022. Les personnes exerçant sous ce statut continuent d’être régies par les dispositions propres à l’EIRL mais il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis cette date. Depuis le 15 mai 2022, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel qui a pour caractéristique principale la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Bon à savoir

Important : les règles étant particulières pour chaque profession libérale réglementée, le professionnel libéral qui exerce une activité dans ce cadre doit précisément se renseigner sur les statuts autorisés pour monter sa société. Par exemple, le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) est généralement fermé aux professions libérales réglementées.

Les professions libérales non réglementées

Ce sont tous les travailleurs indépendants qui ne rentrent pas dans la catégorie des professions réglementées. Ces travailleurs sont aussi appelés des « freelance ». Ils réalisent des prestations intellectuelles, le plus souvent dans des domaines comme l’informatique, la communication et le conseil aux entreprises.

Le professionnel libéral qui n’exerce pas une activité réglementée peut décider de monter une structure en son nom propre, ou d’être à la tête d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il peut également s’associer et créer une société comme la SA ou la SARL.

Bon à savoir

Si le professionnel libéral sait d’avance que les revenus qu’il tirera de son activité seront limités, ou s’il souhaite simplement démarrer une activité sans prendre trop de risques, il peut décider de devenir micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur).

Statut pour un indépendant : les représentants de personne morale

Les travailleurs indépendants peuvent être les gestionnaires d’une structure. Ce sont alors des dirigeants de sociétés. Nombreux travailleurs indépendants sont des exploitants agricoles.

Les dirigeants de société

Les dirigeants de société sont des mandataires sociaux. C’est-à-dire qu’ils ont un mandat pour représenter une entreprise. Ils peuvent ainsi effectuer des actes de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. La question du choix de structure n’est pas pertinente pour le dirigeant de société. En effet, c’est parce qu’il a été mandaté par une société déjà créée qu’il existe en tant que mandataire.

Les exploitants agricoles

Les exploitants agricoles sont chargés de la gestion d’une exploitation agricole. L’exploitant agricole est à la fois agriculteur, gestionnaire et comptable de l’entreprise.

L’exploitant agricole peut décider de gérer son exploitation en entreprise individuelle, ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il peut aussi choisir un statut sociétaire. Des structures particulières lui sont ouvertes comme la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), ou encore l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

À noter

Le statut de micro-entreprise (ex-auto-entreprise) n’est pas possible pour l’exploitant agricole.

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