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Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants remplace le RSI (Régime social des indépendants). Cette réforme, menée dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, vise à adosser la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ont progressivement été rattachés au régime général.
Bon à savoir : la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 15) a prévu une expérimentation ouvrant la possibilité pour les travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuellement et d'effectuer un télépaiement du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles calculées sur cette base. Ce service est accessible sur le portail secu-independants.fr depuis le compte personnel. L'expérimentation a été mise en place par le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 et prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022).
Sécurité sociale des travailleurs indépendants : caractéristiques
La réforme de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a débuté le 1er janvier 2018 avec le rattachement des travailleurs indépendants au régime général de Sécurité sociale et donc le remplacement du RSI par la Sécurité sociale pour les indépendants. Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée afin de permettre une intégration progressive de la gestion du régime des indépendants par le régime général.
Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants ont progressivement été rattachés au régime général.
Objectifs de la réforme
La réforme de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants a comme principaux objectifs :
- d'offrir aux indépendants une Sécurité sociale plus performante et plus réactive en remédiant aux dysfonctionnements du RSI ;
- de faciliter le parcours professionnel en limitant les démarches administratives et les changements d'interlocuteurs liés aux changements de régimes au cours de la vie professionnelle ;
- d'aligner le système de Sécurité sociale des indépendants sur celui des salariés.
Le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général
Depuis le 1er janvier 2018, les activités gérées par le RSI sont prises en charge par le régime général. Cela concerne l'assurance maladie, l'assurance retraite mais aussi le recouvrement des cotisations sociales.
Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants ont été intégrés au régime général de Sécurité sociale. Ils sont rattachés à la caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence. Les travailleurs indépendants n'ont aucune démarche à effectuer et conservent leurs contacts habituels.
Ce changement n'a aucune conséquence sur les règles et taux de cotisations propres aux travailleurs indépendants, ni sur le versement des prestations. Seuls les professionnels libéraux versent désormais leurs cotisations maladie-maternité à l'URSSAF (Union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales), comme c'était déjà le cas pour les cotisations d'allocations familiales et la CSG-CRDS.
Bon à savoir : la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants. À compter du 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO).
Une réforme en plusieurs étapes
La réforme de la Sécurité sociale des indépendants s'est effectuée en plusieurs étapes. Les indépendants ont été informés des modifications à chaque étape.
En 2018
Le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants, avec le remplacement des caisses régionales du RSI par les agences de Sécurité sociale pour les indépendants.
Les prestations d'assurance maladie-maternité et les indemnités journalières étaient toujours versées par les organismes conventionnés (tels que RAM, EOVI, ADREA, Harmonie Mutuelle, etc.). Ces organismes géraient également les cartes Vitale et les attestations de droit.
Les prestations invalidité-décès étaient gérées par les agences de Sécurité sociale pour les indépendants. La gestion du recouvrement des cotisations était unifiée au sein des URSSAF.
Depuis février 2018, les indépendants qui règlent leurs cotisations trimestriellement peuvent le faire en ligne par carte bancaire. Après une phase test, il sera possible d'ajuster le niveau des acomptes de cotisations au mois voire au trimestre.
En 2019
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, qui étaient auparavant salariés, n'avaient aucune démarche à effectuer au niveau de la Sécurité sociale. Ils restaient gérés par la CPAM de leur lieu de résidence ou par la Caisse générale de la Sécurité sociale (CGSS) pour les Dom.
Bon à savoir : pour toutes les autres situations (un commerçant qui ouvrait un nouveau commerce, par exemple), la seule formalité à effectuer était de mettre à jour sa carte Vitale (dans une pharmacie, dans un établissement de santé, dans sa Caisse primaire d’Assurance Maladie, etc.).
En 2020
Depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants est entièrement géré par les caisses du régime général :
- l'assurance maladie des indépendants est entièrement reprise par les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) ;
- l'interlocuteur pour la retraite devient la caisse d'assurance retraite du lieu de résidence du travailleur indépendant (CNAV, CARSAT, CGSS ou CSS) ;
- les indépendants ont un seul interlocuteur pour le recouvrement des cotisations, mais aussi l'affiliation, la modification de statut ou encore la radiation : l'URSSAF.
Dans les DOM, ces différentes fonctions sont assurées par les CGSS (caisses générales de sécurité sociale).
À noter : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants n'ont plus à être à jour dans le paiement de leurs cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie et maternité (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019). Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021), les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient du versement d’une indemnité journalière pendant les 90 premiers jours d’arrêt avec un délai de carence de 3 jours. Le montant de cette indemnité est égal à 1/730e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant maximal de l’indemnité est de 180,79 € au 1er janvier 2023.
Bon à savoir : afin d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès aux indemnités journalières des travailleurs indépendants, les revenus de 2020 peuvent être neutralisés pour le calcul du revenu moyen pris en compte pour les arrêts de travail, les congés maternités ou paternités si le calcul conclut à une baisse des indemnités journalières. Cette neutralisation des revenus est maintenue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.