Profession libérale réglementée

Sommaire

Il existe deux types de professions libérales :

Profession libérale réglementée : les activités concernées

Deux types d'activités professionnelles libérales sont réglementés : les officiers publics ou ministériels et les autres professions.

Statut des officiers publics ou ministériels

Les officiers publics ou ministériels sont détenteurs d'une charge publique et bénéficient d'un monopole :

  • l'exercice de leur activité est soumis à une autorisation ;
  • le nombre des offices est limité : ils sont nommés par décision ministérielle.

Parmi les officiers publics, on trouve notamment:

  • les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
  • les commissaires-priseurs ;
  • les greffiers des tribunaux de commerce ;
  • les notaires ;
  • les huissiers de justice;
  • les commissaires de justice, profession créée par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, regroupant les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice à compter du 1er juillet 2022 puis de manière exclusive à compter du 1er juillet 2026. Depuis le 1er janvier 2018, les commissaires-priseurs et huissiers peuvent être qualifiés de « commissaire de justice » après le suivi d'une formation (décret n° 2018-129 du 23 février 2018).

À noter : certains officiers publics sont habilités à authentifier des actes juridiques et à procéder à l'exécution de décisions de justice.

Les autres professions libérales réglementées

On trouve des professions libérales réglementées dans les secteurs suivants :

Secteurs d'activité Professions libérales réglementées
Juridique Avocat, commissaire-priseur, expert judiciaire, liquidateur judiciaire, mandataire et administrateur judiciaire, assureur, conseil en propriété intellectuelle.
Finance-Gestion Administrateur de biens, comptable et expert-comptable, courtier, commissaire aux comptes.
Immobilier-Urbanisme Architecte, géomètre-expert.
Santé Médecin (généraliste et spécialiste), chirurgien, chirurgien-dentiste, audioprothésiste, diététicien, infirmier, sage-femme, etc.
Sport Entraîneur, professeur de gymnastique.

Conditions d'exercice de la profession libérale réglementée

Les professions libérales réglementées sont soumises à diverses conditions pour exercer.

Des diplômes requis pour l'exercice de ce type de profession libérale

Les professions libérales réglementées sont soumises à l'obtention d'un diplôme professionnel national ou d'État, par exemple :

  • le diplôme d'État d'infirmier (DEI) pour exercer cette profession ;
  • le diplôme d'État d'architecte (ADE) et l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) pour les architectes ou le diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) délivré aux architectes jusqu'en 2007 ;
  • le diplôme d'État de docteur en médecine.

À noter : certains diplômes sont soumis à un numerus clausus, c'est-à-dire un nombre limité d'étudiants dans une discipline, notamment dans le secteur médical. Celui-ci est supprimé à compter de la rentrée 2020. Le nombre d'étudiants admis dans les différentes filières sera défini par les universités (numerus apertus) et les agences régionales de santé (ARS).

Profession libérale réglementée : ordre, chambre ou syndicat

Les professions libérales réglementées sont tenues de s'inscrire auprès d'une autorité professionnelle indépendante, mais reconnue par l'État :

  • un ordre (ex. : ordre des pharmaciens ou des médecins) ;
  • un syndicat professionnel (ex. : dentistes) ;
  • une chambre ;
  • le barreau pour les avocats.

Ces autorités professionnelles :

  • déterminent les conditions d'exercice des professions libérales ;
  • assurent la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics ;
  • voire jouent un rôle disciplinaire.

Déontologie : un devoir pour les professions libérales réglementées

Les règles déontologiques sont des droits et devoirs que doivent respecter les professions libérales réglementées. Ces règles sont fixées par la loi ou par un code de déontologie, établi par une organisation professionnelle faisant autorité.

Trois règles déontologiques sont communes à toutes les professions libérales réglementées :

  • l'indépendance ;
  • la responsabilité ;
  • le secret professionnel.

Bon à savoir : certains professionnels peuvent être déliés du secret professionnels dans certaines circonstances. C'est le cas par exemple des commissaires aux comptes (article L. 822-15 du Code de commerce).

Associés : types de sociétés des professions libérales réglementées

S'ils souhaitent travailler à plusieurs, les professionnels libéraux réglementés peuvent s'associer au sein de plusieurs types de sociétés :

  • la société civile professionnelle (SCP) ;
  • la société d'exercice libéral (SEL ou SELARL) ;
  • une autre forme de société, qui ne confère pas à ses associés la qualité de commerçant (article 63 de la loi Macron du 6 août 2015), à condition de respecter les conditions fixées par le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016.

Ces pros peuvent vous aider