Vous souhaitez délaisser le statut de travailleur indépendant pour créer votre société ?
Nous vous donnons 5 bonnes raisons de vous lancer. N’hésitez plus !
Protéger votre patrimoine personnel
Jusqu’au 14 mai 2022, avec le statut de travailleur indépendant, votre patrimoine personnel était indissociable de votre patrimoine professionnel. Ce statut ne protégeait donc pas votre patrimoine personnel contre les aléas de votre activité, à moins :
- d’avoir effectué une déclaration d’insaisissabilité ;
- d’avoir travaillé, avant le 15 février 2022, sous le régime de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) :
- ce régime prévoyait la création d’un patrimoine d’affectation, regroupant les biens matériels et immatériels dont l’entrepreneur avait besoin pour travailler ;
- ces biens sont la propriété de l’entrepreneur ;
- en cas de problème, c’est ce patrimoine qui était saisi, et non le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Le 14 mai 2022, un nouveau statut juridique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont scindés et l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est donc protégé de plein droit.
Seul votre patrimoine professionnel permet à vos créanciers d’exercer leurs droits pour recouvrer les dettes nées à l’occasion de l’exercice professionnel. Font partie de votre patrimoine professionnel les droits, les biens, les sûretés et les obligations utiles à l’exercice de l’activité professionnelle indépendante.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l’obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d’une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
La création d’une société (SARL, SAS, SASU) :- implique nécessairement une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel ;
- met donc à l’abri votre patrimoine personnel.
Relever du régime général de ses salariés
En tant que travailleur indépendant, vous avez une couverture sociale souvent peu satisfaisante :
- pas d’assurance chômage ;
- pas ou peu d’indemnités maladie, etc.
Un salarié est beaucoup mieux couvert :
- Or, en créant votre société, vous pourrez bénéficier du régime de protection sociale des salariés.
- Attention, ce n’est pas le cas pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :
- Cette entreprise comporte une seule personne, qui est à la fois gérant et associé unique.
- Cette personne relève du régime des travailleurs non salariés.
Payer moins d’impôts
L’entreprise individuelle n’est pas autonome fiscalement :
- Cela signifie que le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ne paie pas l’impôt sur les sociétés : les bénéfices générés par la micro-entreprise (auto-entreprise) sont soumis à l’impôt sur le revenu.
- Cela est valable même si le micro-entrepreneur n’utilise pas ses bénéfices comme des revenus (s’il les garde pour assurer sa trésorerie, par exemple).
- Cette soumission de la totalité des bénéfices à l’impôt sur le revenu freine le développement de l’entreprise.
Il vaut donc mieux passer à la société. Elle permet de répartir l’imposition sur différents postes :
- impôt sur les bénéfices ;
- impôt sur les salaires, etc.
Ainsi, vous pourrez plus facilement conserver certaines sommes pour faire grandir votre projet.
Mieux financer son activité
Le travailleur indépendant est limité en terme de capitalisation :
- à ses seuls apports ;
- à l’emprunt.
Dans le cadre d’une société, il est possible d’obtenir des apports de l’extérieur grâce :
- aux associés ;
- aux prises de participation, qui consistent à laisser des intervenants extérieurs investir dans l’entreprise :
- investisseurs individuels ;
- sociétés, etc.
Préparer la transmission de son entreprise
L’activité du travailleur indépendant :
- est transmise sous la forme de l’indivision, ce qui signifie que l’entreprise ne peut être partagée entre différentes personnes ;
- revient donc à un seul mandataire, c’est à dire à une personne désignée d’avance.
En revanche, dans le cadre d’une société :
- Il est possible de transmettre son entreprise à plusieurs personnes à la fois.
- Par exemple, certains des enfants peuvent être nommés associés et co-gérer l’entreprise.
Pour approfondir la question :
- Pour en savoir plus sur le statut de travailleur indépendant, voir notre page Travail en indépendant.
- Lorsqu’on crée une entreprise, il faut bien choisir son statut juridique. C’est lui qui déterminera votre statut et votre régime fiscal.
- Pour organiser au mieux la transmission de votre entreprise, consultez notre fiche pratique Organiser la transmission d’une entreprise de son vivant.
- Si vous souhaitez augmenter vos revenus sans faire évoluer votre auto-entreprise, sachez qu’il est possible d’être à la fois intérimaire et auto-entrepreneur.