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Vous exercez une ou plusieurs activités sous le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur). Ce statut est soumis à des plafonds de revenus basés sur votre chiffre d'affaires. Le régime fiscal et social de la micro-entreprise impose aux micro-entrepreneurs (anciennement autoentrepreneurs) de déclarer régulièrement leur chiffre d'affaires car l'Administration se base sur ce montant pour calculer le forfait de charges sociales et l'impôt sur le revenu à payer.
Cette fiche pratique vous explique comment calculer le chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur.
1. Identifiez vos revenus d'activités pour calculer votre chiffre d'affaires
La question centrale est de savoir si les ventes que vous déclarez proviennent :
- d’une activité de négoce : votre chiffre d’affaires est composé d’achats et revente de marchandises ;
- ou d'une activité de prestations de services : votre chiffre d’affaires est composé d’honoraires facturés pour des activités intellectuelles ou artisanales.
Listez vos revenus d'activités
La règle prévoit une déclaration de chiffre d’affaires par mois. Sur dérogation, le micro-entrepreneur peut obtenir de n’avoir à faire qu’une déclaration par trimestre.
Pour calculer votre chiffre d'affaires, établissez un tableau à 2 colonnes dans lequel vous listez, pour le mois ou le trimestre envisagé, les revenus d’activités de négoce et les honoraires de prestations de services.
Calculez votre chiffre d'affaires en fonction du régime fiscal choisi
Pour les micro-entrepreneurs dits « au micro-BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) le chiffre d'affaires à déclarer pour chaque période correspond aux recettes réellement encaissées.
Vous additionnez les sommes entrées sur votre compte en banque ou perçues en espèces durant le mois ou le trimestre considéré. Pour établir la déclaration de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise (ex autoentreprise), vous consultez simplement vos relevés de banque et votre livre de caisse.
Le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs qui relèvent des BIC « Bénéfices Industriels et Commerciaux » est égal à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. C’est-à-dire que le chiffre d’affaires à déclarer correspond au total des sommes facturées durant la période et non des sommes encaissées.
Toutefois, les micro-entrepreneurs concernés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme ci-dessus pour les BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans.
À noter : la déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires de la période est nul. Dans ce cas, indiquez « néant » en lieu et place de la somme à déclarer.
2. Vérifiez à ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d'affaires
Le statut de micro-entrepreneur s'applique aux professionnels qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe qui ne dépasse pas certains seuils. Au-delà d’un certain plafond de chiffre d’affaires, vous ne pourrez plus bénéficier du régime propre aux micro-entreprises.
Ces plafonds sont établis sur une base annuelle et dépendent de la loi. Vous devez donc surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires annuel cumulé pour savoir si vous restez dans les limites autorisées.
Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Additionnez vos déclarations de chiffres d'affaires
Pour obtenir le cumul de vos chiffres d’affaires de l’année, additionnez les montants de vos déclarations de chiffres d’affaires successives, en repartant de zéro à chaque 1er janvier.
Plafonds de chiffres d’affaires encaissés en 2023 pour les micro-entreprises :
- Pour les activités de négoce, le maximum de chiffre d’affaires, par année civile complète est de 188 700 €.
- Pour les prestations de services, le maximum de chiffre d’affaires, par année civile complète est de 77 700 €.
Si vos revenus sont le produit de deux types d’activités, votre chiffre d’affaires global cumulé ne doit pas dépasser 188 700 € et, au sein de celui-ci, la part pour les prestations de services ne doit pas être supérieure à 77 700 €.
Exemple : pour prétendre au régime de la micro-entreprise, une personne aura des revenus professionnels encaissés pour un maximum de 188 700 €, dont maximum 77 700 € provenant de prestations de services.
Si votre activité sous le régime de la micro-entreprise a commencé en cours d’année, le plafond est adapté au prorata de la durée réelle d’activité.
Exemple : un négociant de produits cosmétiques qui débute son activité le 1er juillet 2023 voit son chiffre d’affaires 2023 comme micro-entrepreneur plafonné à 94 350 €, soit 188 700 divisé par 2).
Bon à savoir : en principe, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires annuel admis dans le régime de la micro-entreprise, l’Administration fiscale vous transfère dans un régime réel d’imposition. Vous devez alors choisir un statut juridique, fiscal et social conforme à votre nouvelle situation (EURL, SARL, SAS, SA, etc.).
Bénéficiez d'une période de tolérance
Le micro-entrepreneur, qui dépasse les plafonds pendant deux années civiles consécutives, est exclu du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement.
Le régime micro-entreprise s'applique jusqu'au terme de la 2e année civile de dépassement. Il passe au régime réel simplifié ou au régime réel normal d’imposition sur option, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
Au niveau des cotisations sociales, le régime micro-social simplifié s'applique jusqu'au terme de la 2e année civile de dépassement. Les cotisations sont calculées selon les règles de droit commun à compter du 1er janvier de l'année suivante.
3. Profitez de l'exonération de TVA dans le calcul de votre chiffre d'affaires
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TVA si votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé pour l'année précédente (seuils pour 2023) :
- 36 800 € ou 39 100 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 36 800 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
- 47 700 € ou 58 600 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année a été inférieur à 47 700 € pour les activités d'avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes ;
- 91 900 € ou 101 000 € lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
En cas d'exonération de TVA, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement de la TVA sur le chiffre d'affaires réalisé.
Important : n'oubliez pas de préciser sur vos factures que vous êtes exonéré de TVA.
Il n'y a pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de cette exonération de TVA, tant que vous respectez les seuils de franchise de TVA.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc possible d'être micro-entrepreneur et d'être assujetti à la TVA.