Le travail exécuté par le photographe relève des droits d'auteurs régis par le Code de la propriété intellectuelle. Il convient de préciser que dans un travail de photographie de personnes ce droit d'auteur est confronté au droit à l'image des personn (...)

Dans le cadre d'un contrat de services, le prestataire fournit au client une prestation à caractère intellectuel. Il lui apporte son savoir-faire pour l'aider à améliorer sa rentabilité en lui permettant de tirer un meilleur parti de sa structure ou d (...)

Une prestation de services en conseil informatique consiste à analyser les besoins du client en matière d'emploi d'ordinateurs en vue de lui donner un avis éclairé pour l'aider à optimiser la gestion de ses systèmes informatiques et à tirer le meilleu (...)

Vous disposez d'un site web. Lors d'une recherche sur internet, vous aimeriez que votre site apparaisse dans les premiers résultats. Pour cela, vous concluez un contrat de référencement. Le contrat de référencement est considéré comme un contrat de m (...)

En France, les services à la personne sont définis par la loi du 26 juillet 2005. Sont considérées comme des services à la personne les prestations suivantes : la garde d'enfants et les cours particuliers aux enfants scolarisés, le nettoyage à d (...)

La sous-traitance est un contrat en vertu duquel un donneur d'ordre demande à un sous-traitant de réaliser une partie des biens ou des services destiné à être vendus à ses clients. Ainsi, un sous-traitant peut être chargé de réaliser des compo (...)

Une traduction peut être simple ou certifiée : la traduction certifiée sera notamment nécessaire dans le cadre de démarches administratives, qui exigent que certains documents étrangers soient obligatoirement accompagnés de leur traduction. La traduct (...)

Permis dans certaines entreprises, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d’alterner des périodes travaillées avec des périodes non travaillées. Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu (...)

D'après l'article L1242-2 du Code du travail, il est possible de recourir à un contrat de travail saisonnier pour des emplois destinés à durer le temps d'une saison. Les contrats saisonniers sont soumis aux dispositions du Code du travail concerna (...)

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) est une personne chargée de vendre les produits de son mandant à une clientèle de particuliers, principalement à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Travaillant sous le régime des travailleurs indépendant (...)

Le VRP (voyageur représentant placier) est un représentant de commerce salarié qui bénéficie d'un statut spécifique dont les conditions sont fixées par les articles L. 7311 à L. 7313-18 du Code du travail. Ce statut s'applique à tout salarié qui : (...)

Les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Ainsi, ces sociétés choisissent de déclarer que les comptes annuels déposés en annexe du Registre du commerce et d (...)

Si vous exercez une activité professionnelle pour laquelle vous avez souscrit une assurance en vue de garantir votre responsabilité civile, ou les locaux dans lesquels vous travaillez, vous devez déclarer à votre assureur tout changement de votre acti (...)

Si vous souhaitez tourner un film dans un lieu appartenant à l'État ou à une collectivité locale, comme un parc municipal, vous devez demander une autorisation de tournage à la mairie de la commune. Si le tournage se déroule sur une voie publique, l' (...)

Les travailleurs indépendants, c’est-à-dire des professionnels exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont rattachés au régime général de la sécurité sociale (caisse de leur lieu de résidence). L’attestation d’affilia (...)

Pour exercer certaines professions, il faut se faire délivrer une carte professionnelle par la préfecture du département dont dépend le lieu d’exercice de votre activité. Si votre profession est réglementée (la liste des professions réglementées est d (...)

Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible. Commen (...)

Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes. Il convient alors de proposer un plan (...)

Les travailleurs indépendants (artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, etc.) dépendent du régime général de la Sécurité sociale. C'est l'Urssaf qui est chargé du calcul et du recouvrement des cotisations. Si le travailleur indépendant (...)

Les « œuvres de l'esprit » : peinture, sculpture, dessin, écrit, chorégraphie, composition musicale, etc. sont protégées d'office par le droit d'auteur, sans que l'auteur ait besoin de faire la moindre démarche. Une personne ne peut valablement ut (...)