Avant de conclure une vente ou une prestation, un devis doit généralement être fourni au client. Ce devis permet au client de prendre connaissance des produits proposés, de leur tarif et du coût total de l'achat ou de la prestation. Si le client accept (...)

Tout professionnel est tenu d'établir une facture pour les ventes de biens ou les prestations de services. Certaines entreprises sont exemptées de TVA, dans ce cas, il convient d'éditer une facture Hors Taxe (HT) en précisant pourquoi l'entreprise est ex (...)

Avant de conclure un contrat, les parties entrent en pourparlers afin de se mettre d'accord sur les conditions de conclusion dudit contrat : engagements réciproques des parties, délais impartis, montant de la transaction, etc. Pendant la période des p (...)

La commission des recours amiables de l'URSSAF est compétente pour résoudre les litiges survenant entre cet organisme et les personnes redevables des cotisations. En introduisant un recours devant cette commission dont la mission est définie par l'articl (...)

Un étranger qui possède des talents et des compétences lui permettant d'apporter une réelle contribution au développement ou au rayonnement de la France peut se voir délivrer une carte de séjour portant la mention « compétences et talents ». La carte (...)

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialem (...)

Afin de permettre aux membres des professions libérales réglementées de travailler au sein d'une petite structure offrant les mêmes avantages qu'une SARL, la loi du 31 décembre 1990 a créé une forme juridique de société dénommée société d'e (...)