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Vous êtes sur le point de créer votre entreprise. La franchise en base de TVA est un dispositif qui permet à certaines entreprises d'être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations de services. Il est prévu … Lire la suite
Le chef d'entreprise supporte les risques. Il n'est pas assuré contre la perte de son activité professionnelle comme les salariés. S'il souhaite être protégé, il doit, volontairement, souscrire une garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC). … Lire la suite
Pour travailler, il faut avoir de l'expérience. Cela est d'autant plus vrai pour les travailleurs indépendants, dont la réputation se fait beaucoup par le bouche à oreilles. Mais comment acquérir cette expérience si les clients ne font confiance … Lire la suite
Il est possible de cumuler une activité de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) avec une activité d'intérimaire. En revanche, une mission effectuée en intérim ne doit pas être facturée comme une prestation effectuée en tant que … Lire la suite
La loi Madelin est censée inciter les travailleurs non-salariés (TNS) à prendre une mutuelle. Il s'agit de ce que l'on appelle communément la mutuelle TNS Madelin. Le point maintenant. Bon à savoir : la loi dite Madelin est la loi n° 94-126 du 11 … Lire la suite
Un mandataire social est une personne physique qui est mandatée par une personne morale pour agir en son nom. Le mandataire social est responsable de ses actes et sa responsabilité civile peut être engagée. Faisons le point. Mandataire social : … Lire la suite
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) sont des travailleurs indépendants qui doivent souscrire une complémentaire santé individuelle si cette activité est exercée à titre principal. En revanche, s'ils bénéficient d'une complémentaire … Lire la suite
Pour un micro-entrepreneur, (ex auto-entrepreneur), il peut être tentant de travailler avec un autre micro-entrepreneur. Cette association peut notamment permettre d'améliorer ses capacités de travail, ou de proposer une offre plus complète à ses … Lire la suite
Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. Les activités BNC disposent de leur propre plan comptable. Les … Lire la suite
Vous souhaitez délaisser le statut de travailleur indépendant pour créer votre société ? Nous vous donnons 5 bonnes raisons de vous lancer. N'hésitez plus ! Important : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a mis fin au statut de l'EIRL (entreprise … Lire la suite
Un travailleur indépendant est un travailleur qui exerce une activité économique de façon autonome. Il est à son compte. Contrairement à un salarié, il organise son travail librement et n'est sous l'autorité de personne. Tour d'horizon de la notion … Lire la suite
Un travailleur indépendant est un travailleur qui exerce une activité économique de façon autonome. À l'inverse du salarié, il n'est pas dans un lien de subordination avec un employeur. Cette notion recouvre une grande diversité de professions, qui … Lire la suite
Depuis 1948, la retraite des professions libérales est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), elle-même divisée en 10 sections professionnelles. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement … Lire la suite
Si vous êtes commerçant ou artisan, vous pouvez partir en retraite progressive. Les conditions ont été modifiées notamment par le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014. Vous demandez la liquidation de votre pension de vieillesse. Une fraction vous … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants remplace le RSI (Régime social des indépendants). Cette réforme, menée dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, … Lire la suite
L'appellation « artiste libre » n'est pas une notion légale. Voici quelques explications sur le statut, les formalités pour y accéder ainsi que les obligations à remplir pour le conserver. Statut d'artiste libre : définition Il existe deux types … Lire la suite
Sous certaines conditions, un Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) peut cumuler ses revenus avec une allocation de chômage. Statut VDI et chômage : qu'est-ce que le statut VDI ? Un VDI est un Vendeur à Domicile Indépendant. Il est inscrit au … Lire la suite
Lorsqu'une société cesse son activité, on procède à sa dissolution et à sa liquidation. Cette procédure est très lourde juridiquement et fiscalement. Toutefois, pour contourner le problème, une exception existe dès lors qu'une société détient la … Lire la suite
Vous souhaitez exercer une activité commerciale à domicile ? Comment choisir entre le statut de vendeur indépendant et celui de franchisé ? Notre astuce vous donne toutes les clés pour prendre votre décision. Travail à domicile : quels profils … Lire la suite
Un VRP multicartes est un commercial salarié de plusieurs entreprises, qui vend les produits de ces différentes entreprises. Quel est son rôle ? Quel est son statut ? Que contient son contrat ? Et quelles différences avec les autres statuts de … Lire la suite
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